Switzerland / Taxation - Agreement concerning the Interpretation of Article 25 of the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with... : FR4-2013/35-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
Canada, participant in treaty.
Switzerland, participant in treaty.
Titre Switzerland / Taxation - Agreement concerning the Interpretation of Article 25 of the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, as amended by the Protocol = Suisse / Imposition - Accord relatif à l'interprétation de l'Article 25 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Berne le 5 mai 1997 et modifiée par le Protocole.
Variante du titre Suisse / Imposition - Accord relatif à l'interprétation de l'Article 25 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Berne le 5 mai 1997 et modifiée par le Protocole
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2013/35
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at Berne on 22 October 2010. In Force on 31 October 2013."
Alternate pages have duplicate numbering.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2023.
©2023
Description 1 online resource (4, 4 pages).
ISBN 9780660685038
Numéro de catalogue
  • FR4-2013/35-PDF
Descripteurs Double taxation -- Canada -- Treaties.
Double taxation -- Switzerland -- Treaties.
Tax evasion -- Law and legislation -- Canada.
Tax evasion -- Law and legislation -- Switzerland.
Canada -- Foreign relations -- Treaties.
Switzerland -- Foreign relations -- Treaties.
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