Switzerland / Taxation - Agreement concerning the Interpretation of Article 25 of the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with... : FR4-2013/35-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. Suisse, participant à un traité. |
|---|---|
| Titre | Switzerland / Taxation - Agreement concerning the Interpretation of Article 25 of the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, as amended by the Protocol = Suisse / Imposition - Accord relatif à l'interprétation de l'Article 25 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Berne le 5 mai 1997 et modifiée par le Protocole. |
| Variante du titre | Suisse / Imposition - Accord relatif à l'interprétation de l'Article 25 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Berne le 5 mai 1997 et modifiée par le Protocole |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2013/35 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Fait à Berne le 22 octobre 2010. En vigueur le 31 octobre 2013. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2023. ©2023 |
| Description | 1 ressource en ligne (4, 4 pages). |
| ISBN | 9780660685038 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Double imposition -- Canada -- Conventions. Double imposition -- Suisse -- Conventions. Fraude fiscale -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Relations extérieures -- Traités. Suisse -- Relations extérieures -- Traités. |
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