An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle). : YB441-281/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que, dans le cas d'un délinquant qui purge une peine pour meurtre au premier ou au deuxième degré, l'examen de son dossier de libération conditionnelle est effectué dans les délais prévus par la loi — et non sur demande présentée par le délinquant — dès lors que la Commission a décidé de ne pas lui accorder la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale ou d'annuler sa libération conditionnelle ou d'y mettre fin » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.930331&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-281, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 8 novembre 2023. » « L'honorable sénateur Boisvenu. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Libération conditionnelle -- Canada. Meurtriers -- Droit -- Canada -- Législation. Réclusion à perpétuité -- Droit -- Canada -- Législation. |
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