Taxe sur les logements sous-utilisés : répercussions potentielles et mesures proposées : rapport du Comité permanent du commerce international / la présidente, l'hon. Judy A. Sgro. : XC75-1/1-441-11F-PDF

« Dans le cadre de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, la taxe fédérale sur les logements sous-utilisés (TLSU) est appliquée sur la valeur de certains immeubles résidentiels au Canada. Calculée au taux de 1 %, elle s’applique à la plus élevée des valeurs suivantes : la valeur attribuée à la propriété aux fins de l’impôt sur la propriété foncière; ou le prix de vente le plus récent de l’immeuble résidentiel. La TLSU est payable le 1er avril de chaque année civile, et tout retard dans le versement de celle-ci entraîne des pénalités et des intérêts. Les propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels doivent remplir une déclaration de la TLSU s’ils sont associés dans une société de personnes ou fiduciaires dans certains types de fiducies. Par ailleurs, une personne morale canadienne propriétaire d’un immeuble résidentiel doit produire une déclaration de la taxe si elle n’a pas d’actions cotées à une bourse de valeurs au Canada » -- Introduction, page 3.

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