Defence - Protocol on the Status of International Military Headquarters set up pursuant to the North Atlantic Treaty, done at Paris on 28 August 1952 = Défense - Protocole sur le statut des quartiers généraux... : FR4-2023/10-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.932978&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
Canada, participant in treaty.
North Atlantic Treaty Organization, participant in treaty.
Titre Defence - Protocol on the Status of International Military Headquarters set up pursuant to the North Atlantic Treaty, done at Paris on 28 August 1952 = Défense - Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Paris le 28 août 1952.
Variante du titre Défense - Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Paris le 28 août 1952
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2023/10
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "In Force on 10 April 1954. In Force for Canada on 22 September 2023."
Alternate pages have duplicate numbering.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024]
©2024
Description 1 online resource (7, 9 pages).
ISBN 9780660698168
Numéro de catalogue
  • FR4-2023/10-PDF
Descripteurs North Atlantic Treaty Organization -- Armed Forces -- Headquarters.
Canada -- Foreign relations -- Treaties.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :