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Search and seizure under the Income Tax Act : summary of a study paper / prepared by Judy Fudge and Neil Brooks. : J32-3/45-1985E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935118&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreSearch and seizure under the Income Tax Act : summary of a study paper / prepared by Judy Fudge and Neil Brooks.
Titre de la série
  • Study paper - Law Reform Commission
  • Criminal law series
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Issued also in French under title: Les fouilles, les perquisitions et les saisies en matière fiscale.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, [1985]
Auteur / Contributeur
  • Fudge, Judy, author.
Description1 online resource (23 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-3/45-1985E-PDF
Descripteurs
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