Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Colombia / Trade - Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the Republic of Colombia constituting an Agreement to amend the Free Trade Agreement between Canada and the... : FR4-2023/9-PDF

"Appendix: Canada-Colombia Free Trade Agreement HS 2012 and 2017 technical rectifications to Annex 301 (Specific rules of origin)"--Page [6].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935689&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
  • Canada, participant in a treaty.
  • Colombia, participant in a treaty.
TitreColombia / Trade - Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the Republic of Colombia constituting an Agreement to amend the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, done at Lima on 21 November 2008 = Colombie / Commerce - Échange de lettres entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Colombie constituant un Accord modifiant l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, fait à Lima le 21 novembre 2008.
Variante du titre
  • Colombie / Commerce - Échange de lettres entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Colombie constituant un Accord modifiant l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, fait à Lima le 21 novembre 2008
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2023/9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Done at Ottawa on 16 February 2021 and at Bogota on 4 August 2021. In Force on 10 July 2023."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024]
  • ©2024
Description1 online resource (23 unnumbered pages).
ISBN9780660709185
Numéro de catalogue
  • FR4-2023/9-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :