Progresser vers l'égalité réelle : principes visant à guider l'élaboration d'un règlement pour la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. : SF31-174/2024F-PDF

« La partie VII a été ajoutée dans la Loi lors de sa refonte en 1988. Elle souligne l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des CLOSM et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles du Canada. Elle a été largement perçue par les CLOSM comme l’une des grandes améliorations apportées à la Loi. En effet, la partie VII est un exemple concret des mesures prises par le gouvernement du Canada pour mettre en œuvre le paragraphe 16(3) de la Charte, qui porte sur la promotion du statut et de l’usage des langues officielles du Canada. La partie VII s’inspire également du principe constitutionnel non écrit de la protection des minorités » -- Page 3.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.936799&sl=1

• Format MARC XML
• Format MARC HTML

Demander des formats alternatifs