Directive du Cabinet sur la réglementation. : BT22-212/2024F-PDF
« La Directive du Cabinet sur la réglementation (la directive) définit les attentes et les exigences du gouvernement du Canada en ce qui concerne l'élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux. En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, un règlement est un texte réglementaire pris dans l'exercice d'un pouvoir législatif conféré par une loi du Parlement et qui entraîne l'imposition de sanctions juridiques en cas de violation. Le gouvernement utilise les règlements comme des instruments lui permettant d'imposer ou d'influencer des comportements ou des résultats particuliers dans le but d'atteindre des objectifs de politique publique » -- Objet.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.936830&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Conseil du trésor, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Directive du Cabinet sur la réglementation. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Directive du Cabinet sur la réglementation (2018-07-13) |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Cabinet directive on regulation. « Publié : le 2024-04-01. » |
| Information sur la publication | Ottawa, Ontario : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, 2024. ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (31 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660713984 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Règlements (Droit administratif) -- Politique gouvernementale -- Canada. |