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2 résultats pour « Médicaments -- Droit -- Canada -- Législation. » trié par pertinence en ordre décroissant
  1. An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (evidence-based diversion measures) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes). XB431-236/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB431-236/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (possession of weapons and drugs in hospitals = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d’armes et de drogues dans les hôpitaux). XB441-391/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-391/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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