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Telecommunications - Convention Relating to the Distribution of Programme-Carrying Signals Transmitted by Satellite = Télécommunications - Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes... : FR4-2024/15-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.940490&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
TitreTelecommunications - Convention Relating to the Distribution of Programme-Carrying Signals Transmitted by Satellite = Télécommunications - Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite.
Variante du titre
  • Télécommunications - Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2024/15
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Le numéro de catalogue (FR4-2014/15-PDF) imprimé dans cette publication est incorrect.
  • « Adoptée le 21 mai 1974. En vigueur le 25 août 1979. Le Canada a accepté d'être lié par adhésion le 27 mars 2024. En vigueur pour le Canada le 27 juin 2024. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024]
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (5, 5 pages).
ISBN9780660727547
Numéro de catalogue
  • FR4-2024/15-PDF
Descripteurs
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