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Defence - Protocol to the North Atlantic Treaty on the Accession of the Kingdom of Sweden = Défense - Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède. : FR4-2024/7-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.942001&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
  • Sweden, participant in treaty.
  • North Atlantic Treaty Organization, participant in treaty.
  • Canada, participant in treaty.
TitreDefence - Protocol to the North Atlantic Treaty on the Accession of the Kingdom of Sweden = Défense - Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède.
Variante du titre
  • Défense - Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2024/7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Done at Brussels on 5 July 2022. In Force on 7 March 2024. Canada consented to be bound by ratification on 5 July 2022. In Force for Canada on 7 March 2024."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024]
  • ©2024
Description1 online resource (1, 1 pages).
ISBN9780660732138
Numéro de catalogue
  • FR4-2024/7-PDF
Descripteurs
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