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Private international law - Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance = Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des... : FR4-2024/4-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.942020&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
  • Canada, participant in treaty.
TitrePrivate international law - Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance = Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
Variante du titre
  • Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2024/4
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Adopted at The Hague on 23 November 2007. In Force on 1 January 2013. Signed by Canada at The Hague on 23 May 2017. Canada consented to be bound by ratification on 27 October 2023. In Force for Canada on 1 February 2024."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024]
  • ©2024
Description1 online resource (42, 42 pages)
ISBN9780660732206
Numéro de catalogue
  • FR4-2024/4-PDF
Descripteurs
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