Private international law - Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance = Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des... : FR4-2024/4-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.942019&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. |
|---|---|
| Titre | Private international law - Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance = Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. |
| Variante du titre | Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2024/4 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Adopté à la Haye le 23 novembre 2007. En vigueur le 1 janvier 2013. Signé par le Canada à La Haye le 23 mai 2017. Le Canada a accepté d’être lié par ratification le 27 octobre 2023. En vigueur pour le Canada le 1 février 2024. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024] ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (42, 42 pages) |
| ISBN | 9780660732206 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Familles -- Droit -- Législation. Entretien d'enfants -- Droit -- Législation. Canada -- Relations extérieures -- Traités. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :