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Private international law - Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance = Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des... : FR4-2024/4-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.942019&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
TitrePrivate international law - Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance = Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
Variante du titre
  • Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2024/4
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté à la Haye le 23 novembre 2007. En vigueur le 1 janvier 2013. Signé par le Canada à La Haye le 23 mai 2017. Le Canada a accepté d’être lié par ratification le 27 octobre 2023. En vigueur pour le Canada le 1 février 2024. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024]
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (42, 42 pages)
ISBN9780660732206
Numéro de catalogue
  • FR4-2024/4-PDF
Descripteurs
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