Private international law - Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance = Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des... : FR4-2024/4-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.942019&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. |
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Titre | Private international law - Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance = Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. |
Variante du titre | Droit international privé - Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2024/4 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Description parallèle | [Anglais] |
Note(s) | « Adopté à la Haye le 23 novembre 2007. En vigueur le 1 janvier 2013. Signé par le Canada à La Haye le 23 mai 2017. Le Canada a accepté d’être lié par ratification le 27 octobre 2023. En vigueur pour le Canada le 1 février 2024. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024] ©2024 |
Description | 1 ressource en ligne (42, 42 pages) |
ISBN | 9780660732206 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Familles -- Droit -- Législation. Entretien d'enfants -- Droit -- Législation. Canada -- Relations extérieures -- Traités. |
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