An Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) = Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau). : YB441-289/1-PDF

« Le projet de loi modifie la Loi sur la capitale nationale afin, notamment : a) d'établir les limites du parc de la Gatineau; b) de prévoir que l'intégrité écologique doit être une priorité dans la gestion du parc par la Commission de la capitale nationale (CCN); c) d'interdire l'aliénation des terraines publics situés dans le parc, sous réserve de certaines exceptions; d) de renforcer la consultation et la collaboration entre la CCN, la Nation algonquine Anishinabeg et les municipalités limitrophes; e) de promouvoir le recours aux services des entreprises et des travailleurs de la Nation algonquine Anishinabeg pour les activités d'entretien et de conservation du parc de la Gatineau; f) de permettre à la CCN de négocier une entente de préemption (droit de premier refus) avec les propriétaires de terrains privés situés dans le parc; g) d'autoriser la prise de règlements pour encadrer les activités dans le parc et fixer des droits d'utilisation » -- Sommaire, page ii.

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