An Act to amend the Canada National Parks Act = Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. : YX4-2024/21-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin : a) de permettre à une administration locale d’exercer des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement dans la ville de Jasper dans le cadre d’un accord s’appliquant à cette ville; b) de prévoir la non-application de certains règlements à la ville de Jasper à compter de l’entrée en vigueur de tout règlement municipal s’appliquant à cette ville et concernant l’aménagement des terres et le développement » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.944274&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Canada National Parks Act = Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 21, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 3 octobre 2024, projet de loi C-76. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les parcs nationaux du Canada. Environnement -- Études d'impact -- Alberta -- Parc national de Jasper. Parc national de Jasper (Alb.) -- Planification. |
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