An Act to amend the Canada National Parks Act = Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. : YX4-2024/21-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin : a) de permettre à une administration locale d’exercer des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement dans la ville de Jasper dans le cadre d’un accord s’appliquant à cette ville; b) de prévoir la non-application de certains règlements à la ville de Jasper à compter de l’entrée en vigueur de tout règlement municipal s’appliquant à cette ville et concernant l’aménagement des terres et le développement » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.944274&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Auteur collaborateur |
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| Titre | An Act to amend the Canada National Parks Act = Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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