An Act to amend the Canada National Parks Act = Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada.: YX4-2024/21-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin : a) de permettre à une administration locale d’exercer des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement dans la ville de Jasper dans le cadre d’un accord s’appliquant à cette ville; b) de prévoir la non-application de certains règlements à la ville de Jasper à compter de l’entrée en vigueur de tout règlement municipal s’appliquant à cette ville et concernant l’aménagement des terres et le développement » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.944274&sl=0
Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Title | An Act to amend the Canada National Parks Act = Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada |
Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 21, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Parallel description | [English] |
Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 3 octobre 2024, projet de loi C-76. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi sur les parcs nationaux du Canada. Environnement -- Études d'impact -- Alberta -- Parc national de Jasper. Parc national de Jasper (Alb.) -- Planification. |
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