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Proceedings of the Constitutional Conference of Federal and Provincial Governments held at Quebec, September 25-28, 1950 = Compte rendu des délibérations de la Conférence fédérale-provinciale au sujet... : Z2-1950/2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944287&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Privy Council Office, issuing body.
Nom de réunion
  • Constitutional Conference of Federal and Provincial Governments (1950 September 25-28 : Québec)
TitreProceedings of the Constitutional Conference of Federal and Provincial Governments held at Quebec, September 25-28, 1950 = Compte rendu des délibérations de la Conférence fédérale-provinciale au sujet de la constitution, tenue à Québec, les 25, 26, 27 et 28 septembre 1950.
Variante du titre
  • Compte rendu des délibérations de la Conférence fédérale-provinciale au sujet de la constitution, tenue à Québec, les 25, 26, 27 et 28 septembre 1950
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Government of Canada Publications Directorate].
  • Includes index.
  • Text in English and in French, French text follows English text.
Information sur la publication
  • Ottawa : King's Printer, 1950.
Description1 online resource (136, 140 pages)
Numéro de catalogue
  • Z2-1950/2-PDF
Descripteurs
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