Projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) / révisé par Dominique Valiquet. : YM32-3/441-S7-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.946572&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) / révisé par Dominique Valiquet. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) |
| Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 44-1-S7-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-7 : an Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques (pages 20-25). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 24 septembre 2024. ©2024 |
| Auteur / Contributeur | Valiquet, Dominique, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 25 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les douanes. Canada. Loi sur le précontrôle (2016) Douanes -- Droit -- Canada -- Législation. Passage de frontière -- Droit -- Canada -- Législation. Fouilles (Droit) -- Canada. |
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