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5 résultats pour « Fouilles (Droit) -- Canada. » trié par pertinence en ordre décroissant
  1. Pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal. J32-1/30-1983F-PDF
    Numéro de catalogue :
    J32-1/30-1983F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016 = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016). YB441-7/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-7/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. Projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) / Madalina Chesoi et Chloé Forget. YM32-3/441-S7F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/441-S7F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016 = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016). YB441-7/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-7/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  5. Projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) / révisé par Dominique Valiquet. YM32-3/441-S7-1F-PDF
    Numéro de catalogue :
    YM32-3/441-S7-1F-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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