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European Community / Commerce - Decision No 1/2024 of the Joint Committee established by the Agreement Between Canada and the European Community on Trade in Wines and Spirit Drinks of 4 April 2024 amending... : FR4-2025/5-PDF

« L'annexe I de l'accord énumère les pratiques œnologiques autorisées pour les vins originaires du Canada et de l'Union européenne, respectivement » -- Page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.950521&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • Union européenne, participant à un traité.
TitreEuropean Community / Commerce - Decision No 1/2024 of the Joint Committee established by the Agreement Between Canada and the European Community on Trade in Wines and Spirit Drinks of 4 April 2024 amending Annexes I, III(a), III(b), IV(a) and VI of the Agreement between Canada and the European Community on Trade in Wines and Spirit Drinks = Communauté européenne / Commerce - Décision N°1/2024 du comité mixte institué par l'Accord entre le Canada et la Communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses du 4 avril 2024 modifiant les annexes I, IIIa, IIIb, IVa et VI de l'Accord entre le Canada et la Communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses.
Variante du titre
  • Communauté européenne / Commerce - Décision N°1/2024 du comité mixte institué par l'Accord entre le Canada et la Communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses du 4 avril 2024 modifiant les annexes I, IIIa, IIIb, IVa et VI de l'Accord entre le Canada et la Communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2025/5
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adoptée à Ottawa et à Bruxelles le 4 avril 2024. En vigueur le 1er juin 2025. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2025.
  • ©2025
Description1 ressource en ligne (5, 5 pages).
ISBN9780660770529
Numéro de catalogue
  • FR4-2025/5-PDF
Descripteurs
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