An Act to amend the National Housing Strategy Act = Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. : XB451-205/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour exiger que la stratégie nationale sur le logement comporte des mesures visant à prévenir le démantèlement de campements d'itinérants situés sur le territoire domanial et à trouver des solutions de rechange à ces campements. Il vise également, d'une part, à ce que les peuples autochtones participent au choix et à l'élaboration des programmes de logement qui les touchent et à ce qu'ils soient soutenus à cette fin et, d'autre part, à ce que les mesures prises à l'égard des campements d'itinérants respectent leurs droits. Enfin, il précise les renseignements que doit renfermer le rapport triennal portant sur l'efficacité de la stratégie » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.952180&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the National Housing Strategy Act = Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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