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An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act = Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir...XB451-5/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.952837&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act = Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
Variant title
  • Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
  • Titre abrégé : Loi sur l'unité de l'économie canadienne
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-5, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Projet de loi C-5. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 20 juin 2025. »
  • « 91231. »
  • Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada -- part. 2. Loi visant à bâtir le Canada -- Annexe 1 -- Annexe 2.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (v, 23 pages).
Catalogue number
  • XB451-5/3-PDF
Subject terms
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