Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Modifications apportées aux pouvoirs conférés par les mandats prévus par la Loi sur le SCRS. : PS74-25/2025F-PDF

« Le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, a modifié la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), élargissant l’éventail d’outils d’enquête dont dispose le SCRS, qui pourra ainsi utiliser le bon outil, au bon moment, pour protéger la population canadienne. Dans l’ensemble, ces mesures pourraient aussi se révéler moins envahissantes, puisque le SCRS n’aura pas à utiliser de multiples techniques sans mandat pendant de longues périodes pour écarter des cibles possibles, ce qui lui permettra de concentrer rapidement ses enquêtes sur les véritables auteurs de menace » -- Page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.954796&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Service canadien du renseignement de sécurité, organisme de publication.
TitreModifications apportées aux pouvoirs conférés par les mandats prévus par la Loi sur le SCRS.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • « Non classifié. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to CSIS Act - warrant authorities.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Service canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, [2024]
Description1 ressource en ligne (2 pages) : illustrations
Numéro de catalogue
  • PS74-25/2025F-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :