Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation. : Rv55-8/11-6-10-2024F-PDF

« Le présent mémorandum énonce et explique la politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les situations suivantes : a) lorsque les importateurs ont fait l'objet d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC et doivent présenter des rajustements aux déclarations inexactes concernant l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane; et b) lorsque les importateurs n'ont pas fait l'objet d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC et ont identifié des déclarations inexactes concernant l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane pour lesquelles ils présentent des rajustements » -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.954825&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
TitrePolitique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation.
Titre de la série
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D11-6-10
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédentePolitique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation. [Édition de 24 novembre 2022]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • L'ISSN (2369-2391) imprimé dans cette publication est incorrect.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Reassessment policy.
  • « Mémorandum(s) précédent(s) D11-6-10 daté le 24 novembre 2022. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 21 octobre 2024.
Description1 ressource en ligne (14 pages non numérotées) : illustrations.
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/11-6-10-2024F-PDF
Édition
  • [Édition de 21 octobre 2024].
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :