Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. : Rv55-8/14-1-3-2024F-PDF
« Quand et comment demander une révision ou un réexamen des droits antidumping et/ou compensateurs (c.-à-d. droits visant à empêcher les importations déloyales de causer un dommage à la branche de production nationale); ce qui peut faire l'objet d'une révision ou d'un réexamen; qui peut présenter une demande; quand et comment interjeter appel d'une révision ou d'un réexamen » -- Contenu principal, page [1].
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. [Édition de 10 mars 2023] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (7 pages non numérotées). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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