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Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.: Rv55-8/14-1-3-2024F-PDF

« Quand et comment demander une révision ou un réexamen des droits antidumping et/ou compensateurs (c.-à-d. droits visant à empêcher les importations déloyales de causer un dommage à la branche de production nationale); ce qui peut faire l'objet d'une révision ou d'un réexamen; qui peut présenter une demande; quand et comment interjeter appel d'une révision ou d'un réexamen » -- Contenu principal, page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.954850&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
TitleRévisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionRévisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. [Édition de 10 mars 2023]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • L'ISSN (2369-2391) imprimé dans cette publication est incorrect.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Measures Import Act.
  • « Mémorandum(s) précédent(s) D14-1-3 en date de décembre 2023. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 21 octobre 2024.
Description1 ressource en ligne (7 pages non numérotées).
Catalogue number
  • Rv55-8/14-1-3-2024F-PDF
Edition
  • [Édition de 21 octobre 2024].
Subject terms
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