Conflits d'intérêts au niveau fédéral - cadre législatif / révisée par Alexandra Savoie et Maxime-Olivier Thibodeau. : YM32-10/2010-92-2024F-PDF

« La gestion des conflits d'intérêts au niveau fédéral a considérablement évolué depuis les années 1970, jusqu'à l'instauration d'un cadre légal établissant un régime de gestion des conflits d'intérêts pour les deux Chambres du Parlement, en 2004, l'édiction, en 2006, de la Loi sur les conflits d'intérêts ainsi que la création du poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. La présente Étude de la Colline propose un survol de l'évolution du cadre législatif fédéral en matière de conflits d'intérêts et offre une vue d'ensemble des règles qui s'appliquent aux parlementaires en vertu de codes concernant les conflits d'intérêts relatifs à leur conduite ainsi qu'aux titulaires de charge publique fédéraux, notamment les ministres et les secrétaires parlementaires, en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts » -- Résumé, page ii.

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