Conflits d’intérêts au niveau fédéral – cadre législatif / Alexandra Savoie, Maxime-Olivier Thibodeau, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et... : YM32-2/2010-92-2018F-PDF
« Les règles régissant les conflits d’intérêts applicables aux ministres, aux secrétaires parlementaires, à d’autres titulaires de charge publique et aux parlementaires ont déjà fait partie de diverses lois fédérales telles que le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada. Cependant, depuis l’adoption, en 1973, des lignes directrices du premier ministre de l’époque, Pierre Trudeau, destinées aux membres du Cabinet, des règles et des lignes directrices relatives aux conflits d’intérêts ont peu à peu remplacé ces règles énoncées dans les lois ou s’y sont ajoutées. La gestion des conflits d’intérêts au niveau fédéral est maintenant régie en grande partie par la Loi sur les conflits d’intérêts (LCI), qui s’applique aux titulaires de charge publique, comme les ministres, et par les codes relatifs aux conflits d’intérêts des parlementaires dont le Sénat et la Chambre des communes se sont dotés pour guider la conduite de leurs membres. Font également partie intégrante de ce régime deux surveillants indépendants : le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le conseiller sénatorial à l’éthique » -- Introd., p. 1.
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| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Conflits d’intérêts au niveau fédéral – cadre législatif / Alexandra Savoie, Maxime-Olivier Thibodeau, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
| Titre de la série | Étude générale ; publication n° 2010-92-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Conflits d'intérêts au niveau fédéral – cadre législatif |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Conflict of interest at the federal level: legislative framework . Titre de la couv. « Le 19 août 2013. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Savoie, Alexandra. Thibodeau, Maxime-Olivier. |
| Description | i, 9 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Rév. le 25 jan. 2018. |
| Descripteurs | Conflit d'intérêt Gouvernement fédéral Législation |
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