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An Act to amend the Youth Criminal Justice Act = Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. : XB451-231/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin : a) d’apporter des précisions quant aux mesures applicables en matière de programmes de traitement de la consommation problématique de substances pour les adolescents; b) de permettre, dans certains cas, au tribunal pour adolescents qui déclare un adolescent coupable d’une infraction de reporter la détermination de la peine pour permettre à l’adolescent de suivre un programme de traitement de la consommation problématique de substances ou tout autre programme de traitement; c) de permettre au tribunal pour adolescents d’assortir certaines ordonnances de la condition de suivre un programme de traitement de la consommation problématique de substances ou tout autre programme de traitement; d) de prévoir que le tribunal pour adolescents peut assortir l’ordonnance de mise en liberté sous condition de l’obligation, pour l’adolescent, de suivre un programme de traitement de la consommation problématique de substances ou tout autre programme de traitement »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.967909&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Youth Criminal Justice Act = Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
  • Titre subsidiaire : Loi pour les amis de David
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-231, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 16 novembre 2026. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-231/3-PDF
Descripteurs
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