An Act to amend the Youth Criminal Justice Act = Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. : XB451-231/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin : a) d’apporter des précisions quant aux mesures applicables en matière de programmes de traitement de la consommation problématique de substances pour les adolescents; b) de permettre, dans certains cas, au tribunal pour adolescents qui déclare un adolescent coupable d’une infraction de reporter la détermination de la peine pour permettre à l’adolescent de suivre un programme de traitement de la consommation problématique de substances ou tout autre programme de traitement; c) de permettre au tribunal pour adolescents d’assortir certaines ordonnances de la condition de suivre un programme de traitement de la consommation problématique de substances ou tout autre programme de traitement; d) de prévoir que le tribunal pour adolescents peut assortir l’ordonnance de mise en liberté sous condition de l’obligation, pour l’adolescent, de suivre un programme de traitement de la consommation problématique de substances ou tout autre programme de traitement »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Youth Criminal Justice Act = Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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