Les programmes de conformité d'entreprise .: Iu54-28/2015F-PDF

Le présent bulletin renferme des directives sur l’implantation de programmes de conformité d’entreprise crédibles et efficaces visant à assurer le respect de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les aliments), la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (les « Lois »), et ce, en trois volets : il contient des mesures que les personnes et les entreprises canadiennes doivent envisager en vue de réduire au minimum le risque de participer à des activités anticoncurrentielles illégales et de détecter toute activité illégale; il renferme des outils pour aider les entreprises à élaborer des programmes de conformité.

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau de la concurrence.
Title Les programmes de conformité d'entreprise .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Corporate compliance programs.
En tête du titre : Bulletin.
"Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Bulletin — Les programmes de conformité d’entreprise, le 27 septembre 2010".
Publishing information Gatineau : Bureau de la concurrence, 2015.
Description 58 p.
ISBN 978-0-660-02447-9
Catalogue number
  • Iu54-28/2015F-PDF
Subject terms Entreprise
Concurrence
Conformité
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