Rapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. : CC402-4F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.804331&sl=0
| Department/Agency | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. |
|---|---|
| Title | Rapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Continues | Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. ; Paraît depuis 2003/2004 ; ne paraît plus après 2005/2006. Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information. ; Paraît depuis 2003/2004 ; ne paraît plus après 2005/2006. |
| Continued by | Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information / ; Paraît depuis 2010/2011. Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels / ; Paraît depuis 2010/2011. |
| Format | Electronic |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Privacy Act / Canadian Air Transport Security Authority. Fusion de : Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information ; et Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Scindé en : Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information ; et Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Publishing information | [Ottawa] : Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, 2007-2010. |
| Chronology | Paraît depuis 2006/2007; ne paraît plus après 2009/2010. |
| Frequency | Annuel |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Vie privée Accès à l'information |
| Issues | 2009 Click to expand
2008 Click to expand
2007 Click to expand
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