Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales .: Rv55-5/2-3-6-2016F-PDF

« Ce mémorandum contient des renseignements généraux concernant l'application des ententes entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les autorités provinciales. L'ASFC a accepté de percevoir, pour le compte de certaines provinces, les taxes provinciales sur les marchandises non commerciales importées dans diverses filières, en particulier la filière Voyageurs. Le présent mémorandum contient également des renseignements concernant les ententes conclues entre le ministre des Finances du Canada et les provinces participantes en vue de la perception de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les marchandises non commerciales importées par les voyageurs »--En résumé, p. [1].

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales .
Series title Mémorandums D des douanes. D2, Voyage international, 2369-2405 ; D2-3-6, le 8 juin 2016
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Non-commercial provincial tax collection programs.
Titre de départ.
« Ceci annule le mémorandum D : D2-3-6 daté le 1er juillet 2010 »--p. 9.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2016.
Description 9 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/2-3-6-2016F-PDF
Subject terms Importation
Impôt provincial
Douanes
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