Double taxation - income tax : agreement between Canada and Norway = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et la Norvèrge.: E3-1967/8-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Double taxation - income tax : agreement between Canada and Norway = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et la Norvèrge.
Variant title Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et la Norvèrge
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Norvège pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1967, n° 8
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Signé à Ottawa le 23 novembre 1966. Les instruments de ratification échangés à Oslo le 24 août 1967. En vigueur le 24 août 1967. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1969.
Description 29 p.
Catalogue number
  • E3-1967/8-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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