Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise .: Rv3-1/12-2-2008F-PDF

« Le présent mémorandum annule et remplace le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH Remboursement, rajustement ou crédit de la TPS (B-042) et intègre l’énoncé de politique Notes de crédit et de débit et redressements de taxe nette (P-030). Le présent mémorandum traite des situations où un redressement, un remboursement ou un crédit de la TPS/TVH peut être fait conformément à l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) »--p. [1].

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Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise .
Series title Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Refund, adjustment, or credit of the GST/HST under section 232 of the Excise Tax Act.
Titre de départ.
"Avril 2008."
Chapitre 12.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2008.
Description 6 p.
Catalogue number
  • Rv3-1/12-2-2008F-PDF
Subject terms Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
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