Annulation ou renonciation - pénalités et/ou intérêts .: Rv3-1/16-3-2009F-PDF

« Le présent mémorandum annule et remplace le mémorandum sur la TPS Annulation ou renonciation – Pénalités et/ou intérêts (500-3-2-1), daté du 14 mars 1994. Le présent mémorandum énonce les lignes directrices administratives dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) se servira pour appliquer l’article 281.1 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi), selon lesquelles le ministre est autorisé à annuler les pénalités et les intérêts dus en vertu de l’article 280, ou à y renoncer, et à annuler la pénalité imposée en vertu de l’article 280.1 pour la production tardive d’une déclaration, ou à y renoncer. »--p. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.834936&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Annulation ou renonciation - pénalités et/ou intérêts .
Series title Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Cancellation or waiver of penalties and/or interest.
Titre de départ.
"Janvier 2009."
Chapitre 16.3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2009.
Description 8 p.
Catalogue number
  • Rv3-1/16-3-2009F-PDF
Subject terms Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
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