An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).: XB421-337/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle »--Sommaire, p. ii.

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.837117&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
Titre abrégé : Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-337, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
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Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes le 15 mai 2017. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Rona Ambrose (Sturgeon River—Parkland).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons = Chambre des communes, 2017.
Author / Contributor Ambrose, Rona,1969-
Description ii, 4 p.
Catalogue number
  • XB421-337/3-PDF
Subject terms Tribunal, Juje, Infraction sexuelle, Législation

Date modified: