Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : la voie à suivre pour le Canada / président, L’honorable Percy Mockler ; vice-présidents, L’honorable André Pratte, L’honorable Mobina S.B. Jaffer. : YC13-0/421-24F-PDF

« En juillet 2017, le ministre des Finances a annoncé la tenue de consultations au sujet de modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les sociétés privées. La vive réaction de la communauté des petites entreprises canadiennes a convaincu le Comité sénatorial permanent des finances nationales d’aller à la rencontre des Canadiens dans le cadre d’une étude approfondie de ces propositions. C’est dans cette optique que le Sénat a, le 26 septembre 2017, autorisé le Comité à étudier les modifications proposées par le gouvernement à la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à l’impôt des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale qui y sont associées. Le présent rapport résume les diverses perspectives et préoccupations entendues et expose le point de vue du Comité sur la façon dont le gouvernement devrait procéder s’il veut que le régime fiscal soit juste, équitable et propice à la croissance économique » -- P. 7, 10-11.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Title Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : la voie à suivre pour le Canada / président, L’honorable Percy Mockler ; vice-présidents, L’honorable André Pratte, L’honorable Mobina S.B. Jaffer.
Series title Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales ; [24e rapport, 42e législature, 1re session]
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
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Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Fair, simple and competitive taxation: the way forward for Canada.
« Décembre 2017. »
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2017.
Author / Contributor Mockler, Percy, 1949-
Pratte, André, 1957-
Jaffer, Mobina.
Description 47 p. : ill. en coul.
Catalogue number
  • YC13-0/421-24F-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu, Politique fiscale

Date modified: