Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : résumé et historique.: J2-375/2002F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : résumé et historique.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The Youth Criminal Justice Act : summary and background.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«Justice pour les jeunes» -- en couverture.
Titre de la couverture.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2002]
Description 1 ressource en ligne (19 pages) : illustrations
Catalogue number
  • J2-375/2002F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la justice pénale pour les adolescents.
Jeunesse -- Droit -- Canada.
Justice pour mineurs -- Administration -- Canada.
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