La Charte canadienne des droits et libertés  : CH37-4/3-1997F-BR

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publications.gc.ca/pub?id=9.682160&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne.
Titre La Charte canadienne des droits et libertés
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Braille
Autres formats offerts Électronique-[Français], Papier-[Anglais | Français], Papier-[Anglais | Français], Disquette-[Anglais | Français], Audiocassette-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Patrimoine canadien. 1997.
Reliure Reliure à anneaux
Description [21]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • CH37-4/3-1997F-BR
Descripteurs Charte des droits et libertés
Droits civils
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