An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. : XB421-81/3-PDF

« Le texte édicte la Loi canadienne sur l’accessibilité afin de favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées. La loi vise à parvenir à cette fin par la transformation graduelle du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, particulièrement par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.865339&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Variante du titre Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles
Titre abrégé : Loi canadienne sur l'accessibilité
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-81, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
Publ. aussi en format HTML.
« Adopté par la Chambre des communes le 27 novembre 2018 »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description xii, 107 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-81/3-PDF
Descripteurs Accessibilité aux personnes handicapées
Législation
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