Répartition du temps d'émission payant : SE2-2-PDF
En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion
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publications.gc.ca/pub?id=9.500110&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Élections Canada. L'Arbitre en matière de radiodiffusion. |
|---|---|
| Titre | Répartition du temps d'émission payant |
| Type de publication | Série |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | «En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion.» Le titre varie. Bilingue |
| Information sur la publication | Toronto - Ontario : Élections Canada. |
| Chronologie | 1992 - |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Élections Propagande |
| Numéros | 2010 Cliquer pour agrandir2009 Cliquer pour agrandir2007 Cliquer pour agrandir2006 Cliquer pour agrandir2005 Cliquer pour agrandir2004 Cliquer pour agrandir2002 Cliquer pour agrandir2001 Cliquer pour agrandir2000 Cliquer pour agrandir1999 Cliquer pour agrandir1998 Cliquer pour agrandir1997 Cliquer pour agrandir1996 Cliquer pour agrandir1995 Cliquer pour agrandir1993 Cliquer pour agrandir1992 Cliquer pour agrandir |
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