Info source. Loi sur l'accès à l'information, Loi sur la protection des renseignements personnels - bulletin .: BT51-3/10-2F-PDF
Le présent bulletin Info Source, mis à jour annuellement, renferme des tableaux statistiques indiquant le nombre de demandes d’accès à l’information et renseignements personnels que reçoivent annuellement les organismes du gouvernement du Canada, ainsi que les statistiques cumulatives depuis 1983. Il présente également des résumés de cas présentés devant la Cour fédérale relativement à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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publications.gc.ca/pub?id=9.501665&sl=0
| Department/Agency | Canada. Conseil du trésor, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Info source. Loi sur l'accès à l'information, Loi sur la protection des renseignements personnels - bulletin . |
| Variant title | Titre de renvoi : Info source bulletin : Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accès à l'information |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Other formats | Large print-[English | French] |
| Note(s) | Légère variante dans le titre. |
| Publishing information | Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
| Chronology | Paraît depuis n° 20, juin 1997; ne paraît plus après n° 30 décembre 2007. |
| Frequency | Annuel |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Accès à l'information Vie privée |
| Issues | 2007 Click to expand
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2002 Click to expand
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