Info source, Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accés à l'information : BT51-3/10-2-LP

Cover image

Le présent bulletin Info Source, mis à jour annuellement, renferme des tableaux statistiques indiquant le nombre de demandes d’accès à l’information et renseignements personnels que reçoivent annuellement les organismes du gouvernement du Canada, ainsi que les statistiques cumulatives depuis 1983. Il présente également des résumés de cas présentés devant la Cour fédérale relativement à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.508043&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Conseil du trésor.
Title Info source, Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accés à l'information
Publication type Series
Language Bilingual-[English | French]
Format Large print
Other formats Electronic-[French], Electronic-[English]
Note(s) «Le présent bulletin Info Source, mis à jour annuellement, renferme des tableaux statistiques indiquant le nombre de demandes d'accès à l'information et renseignements personnels que reçoivent les organismes du gouvernement du Canada, ainsi que les statistiques cumulatives depuis 1983.»--Page 1, Bulletin n° 29.
Publishing information Ottawa - Ontario : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Chronology [1990]--
Frequency Annuel
Binding Couverture souple
ISSN 0825-2238
Catalogue number
  • BT51-3/10-2-LP
Subject terms Accès à l'information
Vie privée
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: