Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel . : SR2-1F-PDF
Porte sur les affaires dont a été saisie la Commission des relations de travail dans la fonction publique au cours de l’exercice financier. Ces affaires peuvent comprendre les demandes d’accréditation, les plaintes de pratiques déloyales de travail, la désignation de personnes occupant un poste de direction ou de confiance, et l’arbitrage de différends. La Commission s’occupe aussi de l’arbitrage des griefs concernant l’interprétation et l’application des dispositions des conventions collectives, de ceux qui portent sur des mesures disciplinaires importantes ainsi que de ceux qui ont trait à la plupart des formes de congédiement.
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publications.gc.ca/pub?id=9.502493&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission des relations de travail dans la fonction publique. |
|---|---|
| Titre | Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel . |
| Variante du titre | LRTP rapport annuel |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Fait suite à | Loi sur les relations de travail au Parlement ; 2290-5375 ; 1998/1999-2003/2004. |
| Suivi de | Rapport annuel sur la Loi sur les relations de travail au Parlement du … ; 2369-6508 ; Paraît depuis 2014/2015. |
| Format | Électronique |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Parliamentary Employment and Staff Relations Act annual report. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Commission des relations de travail dans la fonction publique, 2005-2014. |
| Chronologie | 2004/2005-2013/2014. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2290-5383 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Relations de travail Fonction publique |
| Numéros | 2014 Cliquer pour agrandir
2013 Cliquer pour agrandir
2012 Cliquer pour agrandir
2011 Cliquer pour agrandir
2010 Cliquer pour agrandir
2009 Cliquer pour agrandir
2008 Cliquer pour agrandir
2007 Cliquer pour agrandir
2005 Cliquer pour agrandir
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