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Charte des droits du contribuable : pour comprendre vos droits en tant que contribuable. : Rv4-17/2016F-PDF

« Ce guide s’adresse à toute personne qui fait affaire avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il vous renseigne sur les 16 droits de la Charte des droits du contribuable et explique ce que vous pouvez faire si vous pensez que nous n’avons pas respecté vos droits. » -- p. 2.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.830350&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence du revenu du Canada.
TitreCharte des droits du contribuable : pour comprendre vos droits en tant que contribuable.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Taxpayer bill of rights guide : understanding your rights as a taxpayer.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2016].
Description14 p.
Numéro de catalogue
  • Rv4-17/2016F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreRC17(F) Rév. 16
Descripteurs
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