Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien : C2-417/1999F-PDF
Les principes énoncés dans le présent document visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements du Canada dans l'élaboration d'un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. En sont toutefois exclues les communications effectuées exclusivement par téléphone.--Préambule
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| Department/Agency | Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Title | Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Other formats | Paper-[English | French] |
| Note(s) | «Les principes énoncés dans le présent document visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements du Canada dans l'élaboration d'un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. En sont toutefois exclues les communications effectuées exclusivement par téléphone.»--Préambule. Le n° de catalogue (C2-417/1999) et l'ISBN (0-662-64127-2) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. |
| Publishing information | Ottawa - Ontario : Industrie Canada [1999]. |
| Description | 19p.glossaire |
| Catalogue number |
|
| Departmental catalogue number | 52645B |
| Subject terms | Protection du consommateur Technologie de l'information |
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