Privacy Act, ... annual report = Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel de ...: F71-3-PDF

« Le présent rapport annuel rend compte de l’administration, par la Monnaie royale canadienne, de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Le rapport annuel est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de cette Loi. » - Introduction, 2013/2014.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.500480&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Monnaie royale canadienne.
Title Privacy Act, ... annual report = Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel de ...
Variant title Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel de ...
Publication type Series
Language Bilingual-[French | English]
Continues Annual report to Parliament. ; Du 1er janvier au 31 décembre 2007.
Continued by Report on the administration of the Privacy Act, ... annual report ; Paraît depuis 2014/2015; ne paraît plus après 2016/2017.
Format Electronic
Note(s) Titre de la couv.
Texte en français et en anglais.
Publishing information Ottawa : Royal Canadian Mint = Monnaie royale canadienne, [2009-2014]
Chronology Paraît depuis 2008; ne paraît plus après 2013/2014.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • F71-3-PDF
Subject terms Vie privée
Monnaie
Issues
Click here to expand all
2014 Click to expand
2013 Click to expand
2012 Click to expand
2011 Click to expand
2009 Click to expand
2008 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: