Annual report to Parliament. Access to Information Act and Privacy Act = Rapport annuel au Parlement. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.: F71-12-PDF
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.851922&sl=0
Department/Agency | Canada. Royal Canadian Mint. |
---|---|
Title | Annual report to Parliament. Access to Information Act and Privacy Act = Rapport annuel au Parlement. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels. |
Variant title | Rapport annuel au Parlement. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels |
Publication type | Series |
Language | Bilingual-[English | French] |
Continued by | Access to Information Act, ... annual report ; Paraît depuis 2008; ne paraît plus après 2013-2014. Privacy Act, ... annual report ; Paraît depuis 2008; ne paraît plus après 2013/2014. |
Format | Electronic |
Note(s) | Titre de la couv. Texte en anglais et en français. Scindé en : Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel ; et, Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel. |
Publishing information | [Ottawa] : Royal Canadian Mint = Monnaie royale canadienne, [2008] |
Chronology | Du 1er janvier au 31 décembre 2007. |
Frequency | Annuel |
Catalogue number |
|
Subject terms | Vie privée Accès à l'information Monnaie |
Issues | 2007 Click to expand |