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Annual report to Parliament. Access to Information Act and Privacy Act = Rapport annuel au Parlement. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.F71-12-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.851922&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Royal Canadian Mint.
TitleAnnual report to Parliament. Access to Information Act and Privacy Act = Rapport annuel au Parlement. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.
Variant title
  • Rapport annuel au Parlement. Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Publication typePeriodical
LanguageBilingual-[English | French]
Continued byPrivacy Act, ... annual report ; Paraît depuis 2008; ne paraît plus après 2013/2014.

Access to Information Act, ... annual report ; Paraît depuis 2008; ne paraît plus après 2013-2014.
FormatDigital text
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • Texte en anglais et en français.
  • Scindé en : Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel ; et, Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel.
Publishing information
  • [Ottawa] : Royal Canadian Mint = Monnaie royale canadienne, [2008]
ChronologyDu 1er janvier au 31 décembre 2007.
FrequencyAnnuel
Catalogue number
  • F71-12-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2007 Click to expand
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