Info source. Loi sur l'accès à l'information, Loi sur la protection des renseignements personnels - bulletin.: BT51-3/10-2F-PDF
Le présent bulletin Info Source, mis à jour annuellement, renferme des tableaux statistiques indiquant le nombre de demandes d’accès à l’information et renseignements personnels que reçoivent annuellement les organismes du gouvernement du Canada, ainsi que les statistiques cumulatives depuis 1983. Il présente également des résumés de cas présentés devant la Cour fédérale relativement à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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| Department/Agency | Canada. Conseil du trésor, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Info source. Loi sur l'accès à l'information, Loi sur la protection des renseignements personnels - bulletin. |
| Variant title | Titre de renvoi : Info source bulletin : Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accès à l'information |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Other formats | Large print-[English | French] |
| Note(s) | Légère variante dans le titre. Certains livraisons numérisés de l'imprimé [par Direction des publications du gouvernement du Canada]. |
| Publishing information | [Ottawa] : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, [1990-2007] |
| Chronology | Paraît depuis n° 14, novembre 1990; ne paraît plus après n° 30 décembre 2007. |
| Frequency | Annuel |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Archives publiques -- Droit -- Canada -- Périodiques. Archives publiques -- Accès -- Contrôle -- Canada -- Périodiques. Liberté d'information -- Canada -- Périodiques. Information sur l'État -- Canada -- Périodiques. |
| Issues | 2007 Click to expand
2005 Click to expand
2003 Click to expand
2002 Click to expand
2001 Click to expand
2000 Click to expand
1999 Click to expand
1998 Click to expand
1997 Click to expand
1996 Click to expand
1995 Click to expand
1994 Click to expand
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